Titre : | Vredegerecht te Gent (1e kanton), 19 november 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 21, 23 januari 2021) |
Article en page(s) : | P. 835-836 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bail ; Bail d'habitation ; Bien immeuble ; Clause résolutoire expresse ; Condition suspensive ; Droit du bail ; Garantie (droit) ; Garantie locative ; Obligation conditionnelle ; Rechtspraak |
Résumé : | "Une obligation est conditionnelle lorsque les parties la font dépendre d'un événement futur et incertain dont la réalisation ou non conditionne l'exécution ou l'extinction de l'obligation. Le simple respect ou non-respect d'une des obligations auxquelles les parties se sont engagées ne peut pas être assimilé à une condition suspensive. L'obligation de constituer une garantie locative découle du contrat de bail et doit être honorée dans le délai stipulé par le contrat." (Extrait de RW 2020-2021/21) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/21 | Empruntable sur demande | Disponible |