Résumé :
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Introduction. La volonté de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits et de promouvoir leur durabilité s’est fortement reflétée dans les politiques euro-péennes et nationales de ces derniers mois, transcendant les différents domaines du droit de la consommation. Au niveau européen, l’on peut notamment citer la nou-velle directive (UE) 2019/771 relative aux contrats de vente de biens1 qui, entre autres, intègre explicitement la durabilité dans les critères d’évaluation de la confor-mité du produit au contrat. En France, plusieurs avancées majeures sont à noter, notamment avec l’adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire2 ou encore la décision de l’Autorité fran-çaise de la concurrence condamnant Apple à une amende transactionnelle de 25 mil-lions d’euros pour des pratiques réduisant la durée de vie de certains smartphones3. En Belgique, trois propositions de lois relatives à l’obsolescence prématurée des produits sont désormais sur la table de la Chambre des représentants4. La présente note se borne à décrire les plus récents développements et événements juridiques en matière d’obsolescence prématurée et à donner une perspective plus globale sur le cadre légal entourant ce phénomène. Les idées se retrouvant dans les textes et décisions jurisprudentielles commentés peuvent être regroupées en plusieurs catégories, qui formeront la structure principale de cette contribution. Nous aborderons, dans un premier temps, les évolutions en matière d’information des consommateurs, pour ensuite nous attarder sur la garantie légale de conformité, ainsi que les pratiques commerciales déloyales. Nous tenterons dans un dernier paragraphe de donner quelques pistes de réflexion et de tirer quelques ébauches de conclusion sur ces différents points de droit.
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