Titre : | Dispense partielle de versement du Pr.P. en matière de R&D. Du caractère « préalable » ou non de l'obligation de notification auprès de Belspo ? (2021) |
Auteurs : | Yi Lei Zheng, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 4, semaine du 1er au 7 février 2021) |
Article en page(s) : | P.5-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Précompte professionnel ; Recherche et développement (R&D) |
Résumé : |
Situation de fait
Rappel du contexte législatif autour de l'instauration de l'obligation de notification Décision du tribunal Critiques de la décision du tribunal Vers une application du principe de proportionnalité ? Vers une violation du principe de prévisibilité de l'impôt ? Conclusion |
Note de contenu : |
Recherche scientifique, rémunérations (exonération du précompte professionnel)
Convention européenne des droits de l'homme et le fisc Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété Principe de proportionnalité (Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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