Titre : | Vred. Brugge (4de kanton), 2 mei 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, Novembre - décembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 638-640 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat ; Information ; Information du consommateur ; Preuve (en droit) ; Prix ; Protection du consommateur ; Rechtspraak |
Résumé : |
"La partie invoquant l'existence du contrat doit apporter la preuve de son existence et de sa portée.
Créditer une facture au nom d'une sprl à la demande du client du service et émettre une nouvelle facture au nom du consommateur prouve que le client des services a conclu le contrat en tant que consommateur." (Extrait de JJPa 2020/11-12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |