Résumé :
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"Alors que le bail avait été initialement conclu entre le locataire et une SPRL E. C., le gérant de la société s'est comporté en cours de bail comme étant le bailleur, percevant loyers et charges sur son compte bancaire privé, adressant à titre personnel de nombreux courriers au locataire et lui donnant congé pour occupation personnelle du bien loué. L'action engagée par le locataire contre le gérant de la société, en sa qualité de bailleur apparent, est recevable. Au vu des circonstances de l'espèce, l'erreur du locataire est jugée légitime. Le bailleur apparent, qui n'a pas réalisé l'occupation personnelle motivant le congé, est condamné à payer au locataire l'indemnité prévue par l'article 3, § 2, de la loi du 20 février 1991 concernant les baux relatifs à la résidence principale du preneur." (Extrait de JJPa 2020/11-12)
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