Titre : | Les prisonniers ont le droit de se plaindre (2021) |
Auteurs : | Clémence Philips, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°663, Janvier 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Détention ; Plainte (droit) ; Prisonniers détenusSocial Détenu ; Droits du détenu ; Plainte |
Résumé : | "Les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005, garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel elles sont privées de liberté, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020, de sorte que la personne détenue peut désormais déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou contre l’absence ou le refus d’une décision. Concrètement, le détenu pourra introduire une plainte contre deux "types" de décisions." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 663 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 663-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |