Titre : | Arbeidshof Brussel (3de k.), 18 II 2020 : Gelijke behandeling (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 49-51 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Egalité de traitement ; Licenciement d'un travailleur ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Travailleur malade |
Résumé : |
"La notion « état de santé actuel » au sens de l'article 3 de la loi anti-discrimination est claire et vise l'état de santé au moment du licenciement.
La référence, comme motif du licenciement sur le formulaire C4 , à la longue absence, qui ne peut être causée que par la maladie en cours, laisse présumer qu'il y a discrimination en raison de l'état de santé actuel. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve contraire, à savoir que le licenciement n'est pas fondé sur la maladie mais est dû à des problèmes d'organisation du travail." (Extrait de JTT n°1387) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |