Titre : | Grondwettelijk Hof, 7 mei 2020 : Personen en familie (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-01, Janvier 2021) |
Article en page(s) : | P. 17-23 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès à un tribunal (droit) ; Convention européenne des droits de l'homme ; Filiation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Maternité ; Paternité ; Rechtspraak ; Reconnaissance de complaisance (droit) |
Résumé : | "L'article 330/2, alinéas 5 et 6, C. civ., tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017 « modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance »; est annulé." (Extrait de RGDC 2021/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-01 | Non empruntable | Exclu du prêt |