Résumé :
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"Lorsqu’un contrat d'entreprise a été conclu entre des parties, contrat par lequel le donneur d'ordre donnait des instructions au travailleur de l’entrepreneur, alors que le contrat d'entreprise écrit ne définit pas les instructions formelles et détaillées qui peuvent être données par le donneur d'ordre au travailleur de l’entrepreneur concernant le travail à effectuer par ce travailleur, il ne s’agit pas d'une entreprise autorisée, mais d'une mise à disposition interdite. Par conséquent, la demande de paiement de dommages-intérêts forfaitaires introduite par l’entrepreneur contre le donneur d'ordre pour cause de méconnaissance par le donneur d'ordre d'une clause de débauchage réciproque par l'engagement d'un travailleur de l’entrepreneur est non fondée." (Extrait de RW 2020-2021/7)
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