Titre : | Entrée en vigueur des règles sur les clauses abusives entre entreprises (2021) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°663, Janvier 2021-2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause abusive ; Dépendance ; Droit commercial ; Droit de l'entreprise ; EntrepriseSocial Clause abusive ; Code de droit économique ; Contrat entre entreprises ; Droit économique |
Résumé : | "En avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Le dernier volet de la loi, qui n’était pas encore entré en vigueur, concernait les clauses abusives. C’est désormais chose faite, puisque ces dispositions sont désormais applicables depuis le 1er décembre 2020." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 663 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 663-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |