Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 9 februari 2017 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 8, 24 oktober 2020) |
Article en page(s) : | P. 300-306 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Contrat de mariage ; Convention européenne des droits de l'homme ; Dol (droit) ; Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droit privé droit civil ; Droits de la défense ; Droits respectifs ; Inventaire ; Mariage ; Nullité (droit) ; Preuve (en droit) ; Procédure civile ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Régime matrimonial |
Résumé : |
"Le droit des régimes matrimoniaux a un caractère permanent. Une modification est possible en application de l'article 1394 C. civ. et par conséquent exclusivement par acte notarié. Une distinction est opérée entre les modifications avec et sans inventaire (en notaire) qui sont facultatives dans certains cas et obligatoires dans d'autres. Les conditions de forme sont également des conditions de validité, prescrites à peine de nullité (absolue). Ceci vaut non seulement pour l'acte modificatif mais aussi pour l'inventaire, qui constitue une formalité essentielle pour la modification qui entraîne la liquidation du régime matrimonial en vigueur et qui ne peut, le cas échéant, pas être ignoré.
La modification du régime matrimonial par des plans de divorce dissimulés frauduleusement en un régime de séparation des biens est frappée de nullité." (Extrait de RW 2020-2021/8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/8 | Non empruntable | Exclu du prêt |