Titre : | Antwerpen, 12 oktober 2020 : Natuurlijke verbintenis - Begrip - Voorwaarden - Bewijs - Toepassingen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | P. 5-9 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Droit privé droit civil ; Message électronique ; Obligation contractuelle ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Signature (droit) ; Signature numérique |
Résumé : |
"Un courriel constitue un commencement de preuve par écrit dans le chef de celui qui l'a envoyé. Pour ce faire, il n'est pas requis que le message s'accompagne d'une signature électronique.
L'obligation naturelle est une obligation qui n'est pas juridiquement contraignante mais qui, une fois qu'elle a été exécutée ou lorsqu'il a été promis de l'exécuter, ne peut plus être répétée. L'obligation morale ressortissant à l'obligation naturelle peut être convertie de deux manières en une obligation civile contraignante, à savoir par l'exécution volontaire de l'obligation naturelle par le débiteur naturel ou par la promesse de son exécution." (Extrait de RABG 2021/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |