Titre : | Brussel, 24 april 2018 : Natuurlijke verbintenis - Begrip - Voorwaarden - Bewijs - Toepassingen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | P. 17-32 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Cohabitation ; Cohabitation de fait ; Copropriété ; Droit commun ; Droit des obligations ; Droits réels ; Engagement ; Litige (droit) ; Obligations alimentaires (droit) |
Résumé : |
"A défaut d'un règlement contractuel, les relations patrimoniales entre d'anciens partenaires cohabitants de fait doivent être solutionnées respectivement via des mécanismes correctifs du droit commun supplétif.
Entre cohabitants de fait intervient une solidarité pour la contribution, selon leurs facultés et en proportion de leurs moyens, dans les frais quotidiens et périodiques de leur cohabitation et ménage de fait. Cette notion de solidarité correspond à l'exécution d'une obligation naturelle de contribuer aux charges du ménage, en fonction de leurs revenus respectifs ou des tâches ménagères effectuées en nature et dont l'exécution volontaire empêche des revendications indemnitaires ultérieures, quand bien même il serait question d'un déséquilibre manifeste dans les contributions. Une action en remboursement n'a de chance d'aboutir que s'il est prouvé que les dépenses ont excédé les charges normales de la cohabitation de fait." (Extrait de RABG 2021/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |