Titre : | Beslagr. Antwerpen, 19 november 2019 : Natuurlijke verbintenis - Begrip - Voorwaarden - Bewijs - Toepassingen (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2021/1, 2021) |
Article en page(s) : | P. 44-53 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contribution alimentaire ; Dette ; Divorce ; Droit des obligations ; Droit privé droit civil ; Obligations ; Obligations alimentaires (droit) ; Pension alimentaire ; Prescription (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le solde resté impayé de la contribution d'un parent dans les frais d'assurance hospitalisation des enfants n'est pas une dette en capital mais une dette périodique accumulée. La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'y applique.
Lorsque l'un des parents a supporté après le divorce des frais qui ne seraient pas qualifiés de frais extraordinaires pour l'éducation des enfants, ce paiement doit alors être considéré comme acquis à l'autre parent en guise d'exécution d'une obligation naturelle. Ils ne sont par conséquent pas décomptés dans le cadre des frais exceptionnels." (Extrait de RABG 2021/1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2021/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |