Résumé :
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"Dans le contexte du Pacte vert pour l'Europe (Green Deal) et des initiatives pour une économie circulaire et neutre pour le climat, la contribution analyse plusieurs mécanismes, ressortissant globalement au droit de l'entreprise, et susceptibles de promouvoir le développement durable dans le domaine environnemental. La première partie présente plusieurs règles de nature à rendre les produits plus durables, en intervenant sur leur conception ou la gestion des déchets, et en prolongeant leur durée de vie (par application de la garantie des biens de consommation ou des mesures de lutte contre l'obsolescence programmée). La seconde partie traite des mécanismes visant à promouvoir une distribution et une consommation plus durables. Ils peuvent avoir pour objet d'informer correctement les clients sur les allégations environnementales (avec des labels, par exemple), tout en luttant contre les pratiques publicitaires de green washing. De nouveaux modèles de distribution peuvent aussi être promus, avec des formules de type product as a service par exemple. Enfin, le recours au numérique peut contribuer au développement durable, s'il fait par ailleurs l'objet d'une utilisation responsable. En définitive, on constate qu'il existe déjà de nombreuses dispositions légales ou réglementaires contribuant, directement ou indirectement, à une meilleure protection de l'environnement dans les relations économiques, même si de nombreuses améliorations sont possibles (et souhaitables)." (Extrait du JT n°6847)
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