Titre :
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Cour constitutionnelle, 21 janvier 2021 : Protection de l'environnement (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021)
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Article en page(s) :
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P. 180-182
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit de l'environnement
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Jurisprudence (général)
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Protection de la nature
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Standstill (droit)
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Résumé :
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"Dans la mesure où l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme a, en ses articles 232 et 233, relevé de 200 à 400 emplacements le seuil au-delà duquel les projets de parkings doivent faire l'objet d'une étude d'incidences environnementales plutôt qu'un rapport d'incidences et qu'il existe une différence importante entre l'étude d'incidences et le rapport d'incidences quant aux exigences relatives à l'auteur de ces document et à son encadrement par une instance indépendante, ces dispositions entraînent un recul significatif du droit à la protection d'un environnement sain privant le public concerné par la réalisation de ce type de projets des garanties dont il bénéficiait auparavant." (Extrait de JT n°6847)
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