Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Mons (président), 30/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°8, 26 février 2021) |
Article en page(s) : | P.364 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Hainaut ; Jurisprudence (général) ; Organisation judiciaire ; Société (entreprise) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
1. Après que la période de confinement ordonnée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation de la Covid-19 est expirée, mais que ces mesures imposent à de nombreuses personnes, tel l'avocat d'une partie au litige, l'observation d'une quarantaine, il y a lieu de recourir à la visioconférence, afin d'éviter le report de plusieurs mois d'une affaire en référé. Il s'agit là d'un motif touchant à l'ordre public justifiant une dérogation à la publicité des audiences. 2. Tout actionnaire peut, pour de justes motifs imputables aux actionnaires défendeurs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent tous ses titres. Les justes motifs pouvant être invoqués à l'appui de l'action en retrait sont les manquements d'un actionnaire, l'abus du droit de vote commis par un actionnaire et la mésintelligence grave entre actionnaires. Il n'est pas requis que ces justes motifs soient dus à une faute de l'actionnaire défendeur. Il peut s'agir d'une simple imputabilité objective. Il n'est pas non plus requis que ces justes motifs paralysent ou entravent gravement le fonctionnement des organes sociaux. Ils doivent cependant rendre une saine collaboration entre actionnaires définitivement impossible. |
Note de contenu : |
I. Organisation judiciaire - Publicité des audiences des tribunaux - Motif d'ordre public justifiant le recours à la visioconférence - Mise en quarantaine de l'avocat d'une partie à cause de la Covid-19 - Dérogation justifiée à la publicité des audiences.
II. Sociétés - S.R.L. - Action en retrait forcé d'un associé - Recevabilité - Justes motifs imputables aux associés défendeurs - Notion. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |