Résumé :
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L'appréciation provisoire de la validité d'un brevet ou d'un CCP est une appréciation factuelle que le tribunal doit faire au moment pertinent et en tenant compte de tous les éléments concrets. Bien qu'un juge en référé soit compétent pour statuer sur le fond de l'affaire et pourrait donc faire plus qu'une appréciation purement formaliste de la validité prima facie d'un brevet ou d'un CCP, le tribunal au fond, statuant en application de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, ne peut en aucun cas se prononcer sur le fond de l'affaire. Par conséquent, le tribunal ne peut pas se prononcer sur d'éventuels arguments en nullité, qui exigent un examen approfondi de l'affaire et qui sont également invoqués dans l'affaire sur le fond, et ne peut donc pas se prononcer sur la validité prima facie afin de régler provisoirement la situation des parties sur cette base.
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