Titre : | Rechtbank van koophandel Antwerpen (afd. Hasselt), 17/05/2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (2, mars 2019) |
Article en page(s) : | P.310 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Chantier ; Clause d'arbitrage ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le dommage qui consiste en la démolition d'une dalle de fondation placée trop haut et en l'excavation du sous-sol est un travail défectueux qui ne relève pas de la notion de dommage ou de perte des biens assurés sous la garantie construction-montage-essais. Ce dommage fait partie du risque commercial non assuré.
Comme la dalle de fondation n'a jamais atteint le stade final de mise en fonction, le bien n'a jamais été finalisé et la condition pour pouvoir parler de dommages ultérieurs n'est pas rencontrée. Si l'entrepreneur n'a tout simplement pas creusé assez profondément avant de couler la dalle de fondation, il s'agit d'une erreur d'exécution non assurée et en aucun cas d'une erreur de conception ou de calcul au sens de la garantie partie défectueuse. |
Note de contenu : | Assurance tous risques chantier (police TRC) - Volet assurance de choses - Garantie construction-montage-essais - Notion de dommage et de perte des biens assurés - Notion de dommage matériel - Evénement incertain - Exigence d'intégrité du bien assuré - Garantie partie défectueuse - Notion d'erreur de conception ou de calcul |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 2/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |