Titre : | Analyse : La conservation des données à la croisée des chemins (2021) |
Auteurs : | Ann Fromont, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 42-48 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Adresse IP ; Conservation ; Conservation des données (droit) ; Données ; Droit (en général) ; Droit à la vie privée ; Protection de la vie privée ; Protection des données ; Règlement ePrivacy |
Résumé : | "La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation (ou « métadonnées ») ne peut se justifier au regard de la directive ePrivacy, sauf en cas de menace grave, réelle et actuelle ou prévisible, pour la sécurité nationale. La lutte contre la criminalité grave permet de justifier certaines ingérences graves (voire particulièrement graves) aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Parmi ces ingérences figurent la conservation ciblée, la conservation rapide et la conservation des adresses IP à la source d'une connexion." (Extrait du JDE n°276) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |