Résumé :
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"Trois règlements font l'objet d'une refonte dans les matières respectivement du divorce et de la responsabilité parentale (Bruxelles IIter), de l'obtention des preuves, et de la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. À travers l'interprétation du champ d'application de la notion de matière civile et commerciale au sens du règlement Bruxelles Ibis, la Cour de justice introduit les premiers jalons de la construction d'un droit européen uniforme de l'immunité de juridiction (arrêts Rina et Supreme Site). Une première interprétation est donnée du règlement sur l'ordonnance européenne de saisie conservatoire (no 655/2014), mettant en évidence l'objectif d'assurer l'équilibre entre les intérêts du créancier et du débiteur (arrêt K.H.K.). Le règlement sur les successions européennes transfrontières (no 650/2012) donne le primat à l'autonomie de la volonté, ce qui peut conduire à la désignation d'une juridiction compétente et à l'application d'une loi autres que celles qui résulteraient de l'application des critères dégagés par ce règlement (arrêt E.E. c. Kauno). Le « droit à l'oubli » exercé par un internaute à travers une demande de déréférencement sur un moteur de recherche a une portée géographique européenne plutôt que mondiale ou nationale (arrêt Google c. CNIL)." (Extrait du JDE n°276)
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