Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 11 juni 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 12, 21 november 2020) |
Article en page(s) : | P. 459-461 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Décision de placement ; Décision judiciaire ; Détention ; Internement (droit) ; Libération définitive ; Période d'essai ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Transfert (droit) |
Résumé : | "Il résulte des articles 5, § 1er, e) et 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, si la chambre de protection sociale ordonne une libération définitive au motif que l'interné n'est plus atteint d'une maladie mentale et qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette les infractions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de la loi du 5 mai 2014, elle n'est pas tenue de vérifier si les modalités d'exécution prévues à l'article 34 de ladite loi peuvent ou doivent être appliquées ni de justifier davantage pourquoi ces modalités d'exécution sont, le cas échéant, incompatibles avec l'article 5 de la Convention." (Extrait de RW 2020-2021/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |