Titre : | Grondwettelijk Hof, 26 november 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 24, 13 februari 2021) |
Article en page(s) : | P. 944 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès à un tribunal (droit) ; Conseil d'Etat ; Contestation ; Droit politique ; Droit privé droit civil ; Egalité ; Juridiction administrative ; Marchés publics ; Non-discrimination (droit) ; Ordre judiciaire ; Pouvoir judiciaire ; Procédure de recours ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Séparation des pouvoirs |
Résumé : |
"Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » ne violent pas les articles 10, 11 et 13 Const., lus en combinaison ou non avec l'article 160 Const. et avec le principe général de la séparation des pouvoirs.
La Cour est invitée à comparer, au regard de la juridiction compétente, la situation des soumissionnaires à un marché public qui introduisent un recours en annulation d'une décision prise par une autorité adjudicatrice, dans cette matière, selon que cette autorité est soit « une société de droit privé créée par les pouvoirs publics, à leur initiative ou avec leur concours et, en tout cas, sous leur contrôle de droit ou de fait, et à qui est confiée une mission d'intérêt général […], même si [cette société peut] par ailleurs prendre des décisions liant les tiers lorsque l'acte attaqué ne ressortit pas à ce dernier pouvoir », telle que la partie défenderesse devant le juge a quo, soit un « service public au sens organique du terme ». Dans le premier cas, le juge judiciaire est compétent pour connaître du recours, alors que la section du contentieux administratif du Conseil d'État l'est dans le second." (Extrait de RW 2020-2021/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/24 | Empruntable sur demande | Disponible |