Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 24, 13 februari 2021) |
Article en page(s) : | P. 944-945 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque nationale de Belgique ; Charge de la preuve ; Code des sociétés et associations ; Comptes annuels ; Dépôt des comptes ; Dommage ; Droit judiciaire ; Faillite ; Financement des entreprises ; Infraction (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Société (entreprise) ; Société cotée ; Statut social |
Résumé : | "Si les comptes annuels ne sont pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou déposés à la Banque nationale de Belgique dans les délais prescrits par la loi, le dommage subi par des tiers est présumé, sauf en cas de preuve contraire, résulter de la négligence visée, sur la base de l’ancien article 92, § 1er, troisième alinéa , et de l’ancien article 98, troisième alinéa, C. soc. L’administrateur ou le gérant peut réfuter cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de causalité entre le dommage subi par les tiers et la négligence visée. Le tiers est ainsi exonéré de la charge de la preuve de ce lien de causalité." (Extrait de RW 2020-2021/24) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/24 | Empruntable sur demande | Disponible |