Résumé :
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"Ne viole pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le juge qui fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient présumer, eu égard au déroulement des débats, qu'ils formeraient la conviction du juge et qui ont été soumis à contradiction. Lorsque les parties invoquent les faits qui fondent leur demande, sans indiquer aucun fondement juridique, le juge qui applique un fondement juridique à ces faits sans permettre aux parties de le contredire ne viole pas leurs droits de défense, vu que, dans ces circonstances, les parties doivent s'attendre à ce que le juge applique le fondement juridique approprié. Lorsque le juge, en l'absence de fondement juridique invoqué par les parties, applique d'office une disposition de droit supplétif, il doit seulement examiner si les parties n'ont pas dérogé contractuellement à cette disposition et ne doit interroger les parties à ce propos que si les éléments régulièrement soumis à son évaluation contiennent une quelconque indication en ce sens." (Extrait de RW 2020-2021/25)
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