Résumé :
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"Anciennement, l'article 1742 du Code civil prévoyait que le décès du preneur ne mettait pas fin au bail. Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, entré en vigueur le 1 septembre 2018, prévoit dorénavant en son article 46 un nouveau régime en cas de décès du ou des preneurs; il stipule notamment en son § 4 qu'en cas de décès du ou des preneurs, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent. L'article 91 du décret précité énonce que l'article 46 s'applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Toutefois cette disposition ne peut nuire aux droits acquis et aux effets définitifs de situations survenues avant l'entrée en vigueur du décret. Les dispositions du décret ne s'appliquent qu'aux effets futurs des contrats en cours au moment de l'entrée en vigueur. Dès lors que le décès des locataires est survenu avant l'entrée en vigueur du décret, les effets de ces décès constituent une situation acquise sous l'empire de l'ancienne législation, à laquelle on ne peut substituer avec effet rétroactif un nouveau régime. La requête unilatérale ne peut par ailleurs être utilisée dans la mesure où la succession doit être représentée ; si le sort de la succession n'est pas encore défini sur le plan de l'acceptation ou de la renonciation, il existe des moyens d'assurer sa représentation." (Extrait de JJPa 2021/1-2)
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