Titre : | Arbeidsrechtbank te Leuven (1e Kamer B), 11 april 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 27, 6 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1067-1072 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Age (en général) ; Arrêté royal ; Clé USB ; Contrat de travail ; Convention collective de travail ; Discrimination (en droit) ; Droit privé droit civil ; Expérience professionnelle ; Illégalité ; Nullité (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Salaire minimum ; Secret commercial ; Travail emploi |
Résumé : |
"La clé USB soumise par le salarié, qui contient des secrets commerciaux copiés non autorisés au sens de la loi sur les contrats de travail et du code de droit économique, doit être bannie du débat comme obtenue et utilisée illégalement.
Lorsque les dispositions sur les salaires minima énoncées dans les conventions collectives de travail universellement contraignantes conclues au sein de la Commission nationale paritaire supplémentaire pour les cols blancs n ° 218 sont fondées sur une expérience professionnelle qui est définie de manière si large qu'elle englobe tout emploi dans n'importe quelle profession et quel que soit que la durée et les périodes de suspension de l'incapacité de travail, du crédit-temps thématique et du chômage complet, et constituent ainsi une distinction fondée sur l'âge, les dispositions de ces conventions collectives sont nulles et non avenues, le Roi doit refuser totalement la déclaration universellement contraignante de ces conventions collectives et l'arrêté royal doivent déclarer qu'une déclaration générale contraignante en raison de l'objection d'illégalité est totalement écartée." (Extrait de RW 2020-2021/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/27 | Empruntable sur demande | Disponible |