Titre : | Vredegerecht te Gent (1e kanton), 13 juli 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 27, 6 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1074-1075 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Humidité ; Isolation ; Jugement (droit) ; Rechtspraak ; Réparation ; Travaux d'infrastructure ; Usufruit |
Résumé : |
"Dans le résumé des réparations grossières de l'art. 605 et 606 du Code civil, le législateur de 1804 n'a pas été en mesure de prendre en compte l'installation de nouveaux équipements dans des habitations répondant aux exigences de confort et d'efficacité de la vie moderne. Il appartient au juge des faits d'apprécier si certains ouvrages ou établissements peuvent être assimilés aux réparations brutes visées à l'art. 605 et 606 BW, appliquant ces dispositions, mais conformément à leur esprit.
Les travaux d'isolation et de contrôle de l'humidité doivent être considérés comme des réparations brutes aux frais du nu-propriétaire, car ces travaux résultent du mode de construction du bâtiment." (Extrait de RW 2020-2021/27) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/27 | Empruntable sur demande | Disponible |