Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 19 maart 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 28, 13 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1115 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Clause de non-concurrence ; Contrat de travail ; Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Représentant de commerce |
Résumé : |
"En expliquant la clause des contrats de travail des représentants commerciaux, intitulée «Clause de confidentialité et de non-concurrence», qui stipule que «le salarié s'engage à ne pas informer des tiers sur les secrets professionnels de l'employeur et à ne se livrer à aucun acte de concurrence déloyale »En ce sens que les obligations qu'il impose prennent effet lorsque le salarié quitte l'entreprise, il ne donne pas d'interprétation incompatible avec son libellé et, par conséquent, ne méconnaît pas la valeur probante de l'acte qu'il contient.
Le fait qu'une clause de non-concurrence pour les représentants commerciaux ne remplisse pas les conditions légales de validité en ce qui concerne le terme et les activités interdites n'a aucune influence sur la présomption que des clients seront amenés." (Extrait de RW 2020-2021/28) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |