Titre :
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Cour constitutionnelle, 06/12/2018 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°7, 15 février 2019)
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Article en page(s) :
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P.320
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cohabitation légale
;
Cour constitutionnelle
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Droit de la famille
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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L'article 1479, alinéa 3, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la durée de validité des mesures justifiées par la cessation de la cohabitation légale ordonnées par le tribunal de la famille ne peut excéder un an.
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Note de contenu :
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Cohabitation légale - Cessation - Mesures ordonnées par le tribunal de la famille - Durée de validité limitée à un an - Égalité - Discrimination .
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