Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 09/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°9, 1 mars 2019) |
Article en page(s) : | P.414 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Conseil de l'Ordre des avocats et bâtonnier ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Pouvoirs publics ; Responsabilité ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. Si des détenus peuvent agir individuellement pour revendiquer la sauvegarde de leurs droits subjectifs, pareille action ne se confond pas avec celle introduite par un ordre professionnel d'avocats qui tend, non à l'amélioration de la situation personnelle de ces détenus, mais à la défense des intérêts de l'ensemble des détenus et à obtenir des mesures contraignant l'État à enrayer, de manière générale, la surpopulation carcérale. 2. L'État peut, en règle, être tenu responsable d'une intervention ou d'une omission législative fautive. Il appartient au juge d'examiner si l'État a agi comme le ferait un législateur normalement prudent et diligent. Si une détention n'est, en elle-même, pas contraire à l'article 3 de la Convention des droits de l'homme, elle peut le devenir lorsque les modalités de son exécution sont incompatibles avec le respect de la dignité humaine, et à partir du moment où la souffrance et l'humiliation vont au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peine légitime. Il appartient donc à l'État de garantir à un détenu des conditions de détention conformes à la dignité humaine. La persistance d'une grave surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires bruxellois pendant plus de dix ans, associée à des conditions de détention indécentes, établit donc une faute de l'État, nonobstant les mesures qui ont été prises pour construire une nouvelle prison (qui ne ferait d'ailleurs que remplacer d'anciennes installations par de plus modernes mais sans résoudre la question de la surpopulation), et ce d'autant que, pendant cette période, des réformes législatives (d'ailleurs partiellement annulées par la Cour constitutionnelle) ont eu pour effet de diminuer les possibilités d'alternatives à la détention. Ces carences ont, à tout le moins, aggravé une situation dommageable, découlant du profond mal-être des détenus, qui ne se serait pas réalisée in concreto dans la même mesure en leur absence. 3. Si le juge peut prescrire au pouvoir exécutif des mesures destinées à mettre fin à une voie de fait dommageable, cette injonction ne peut aller jusqu'à ordonner à l'administration de prendre une décision dans un sens déterminé dans un domaine où elle dispose d'une compétence discrétionnaire. Par conséquent, en présence d'un phénomène de persistance fautive d'un phénomène de surpopulation carcérale, sans que le tribunal n'ait à prescrire l'une ou l'autre mesure législative ou réglementaire, ni définir la manière d'agir de l'État, il y a lieu de condamner ce dernier, sous astreintes, à ramener le nombre de détenus au sein des établissements pénitentiaires concernés à la capacité maximale autorisée dans chacun de ces établissements. |
Note de contenu : |
I. Avocat - Statut - Ordres professionnels - Action en justice - Intérêt - Défense des droits fondamentaux des justiciables - Prisons - Surpopulation carcérale - Demande tendant à l'amélioration de la situation de l'ensemble des détenus.
II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Prisons - Surpopulation carcérale - Persistance pendant plus de dix ans - Absence d'initiative pertinente - Faute - Causalité - Augmentation du mal-être des détenus. III. Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité - Réparation du dommage - Séparation des pouvoirs - Nature des injonctions qui peuvent être adressées à l'État - Compétence discrétionnaire - Injonction d'aboutir à un résultat - Astreinte. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB9/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |