Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 08/01/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 21 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1169 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide à la jeunesse ; Centre public d'aide sociale ; Cour du travail ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Problèmes sociaux aide sociale |
Résumé : |
Le décret sur l'aide à la jeunesse ne porte pas atteinte aux obligations légales des C.P.A.S. vis-à-vis des jeunes. L'aide à la jeunesse octroyée par la Communauté française présente un caractère supplétif et complémentaire par rapport à la loi organique des C.P.A.S. L'octroi d'une aide financière et d'une aide à la recherche d'un logement à un jeune en situation de rupture familiale relève de la mission générale du C.P.A.S., en tant que service d'aide générale. Le renvoi vers la compétence spécialisée des services communautaires d'aide à la jeunesse est injustifié lorsque la demande d'aide sociale touche à la subsistance pure et simple du jeune et non à des problématiques éducatives spécifiques. |
Note de contenu : | Aide à la jeunesse - Hébergement en dehors du milieu familial - Mise en autonomie - Aide sociale - Mineur d'âge - Compétence prioritaire du C.P.A.S. - Compétence subsidiaire de l'aide à la jeunesse et de la Communauté française . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |