Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (14e chambre), 04/02/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°25, 21 juin 2019) |
Article en page(s) : | P.1201 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Droit des jeunes = Droit de la jeunesse ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Minorité ; Responsabilité ; Tribunal civil |
Résumé : |
La tutelle exercée par un C.P.A.S. pour un mineur à l'égard duquel personne n'est investi de l'autorité parentale ou n'exerce la tutelle (civile) est une tutelle purement administrative. Le C.P.A.S. qui exerce la tutelle (ou son organe) à l'égard d'un mineur n'est pas civilement responsable et n'est pas tenu au paiement des dommages et intérêts, frais et amendes dus suite à une infraction commise par ce mineur. |
Note de contenu : | Minorité, tutelle et émancipation - Tutelle du C.P.A.S. - Tutelle administrative - Commission d'une infraction - Responsabilité - Parents - C.P.A.S. civilement responsable (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |