Titre : | Cass. (1re ch.), 28 janvier 2021 : Cassation en matière civile (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 235-236 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cassation sans renvoi ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Renvoi de la cause (droit) |
Résumé : |
"En matière civile, la cassation laisse subsister les actes de procédure accomplis par les parties avant la décision annulée.
La cassation de la décision rectifiant à tort une erreur qui n'est ni une erreur manifeste de calcul ni une erreur matérielle au sens de l'article 794 du Code judiciaire laisse ainsi subsister la demande en rectification accueillie par la décision cassée, en sorte qu'il y a lieu, conformément à l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, au renvoi de la cause devant un autre juge pour qu'il soit à nouveau statué sur cette demande." (Extrait de JT n°6850) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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