Titre : | Cass. (3e ch.), 24 juin 2019 : Chômage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4-5/2020, 2020/03-04-05) |
Article en page(s) : | P. 130-131 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Audition ; Chômage ; Décision ; Défaut (droit) ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Procédure administrative |
Résumé : | "La nullité de la décision administrative qu'emporte l'absence d'audition ne s'étend ni aux pièces du dossier administratif constitué préalablement par l'ONEm, ni aux pièces par lesquelles celui-ci complète ultérieurement ce dossier, et sur lesquelles l'assuré social n'a pas eu l'occasion de s'exprimer." (Extrait de CDS 2020/3-4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |