Titre :
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Cour d'appel Liège (7e chambre D), 02/04/2019 (2019)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 6 septembre 2019)
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Article en page(s) :
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P.1285
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Droit commercial
;
Entrepreneur (profession)
;
Faillite
;
Gérant de société
;
Jurisprudence (général)
;
Liège (Belgique)
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Résumé :
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Le gérant d'une société exerce une activité professionnelle à titre indépendant et a le statut d'entrepreneur. Exiger que le gérant ait mis en oeuvre des moyens matériels, financiers et personnels propres, distincts de ceux de la personne morale, c'est ajouter à la loi une condition qui n'y figure pas.
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Note de contenu :
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Faillite - Conditions - Gérant de société - Aveu de faillite - Statut d'entrepreneur - Absence d'agencement de moyens matériels, financiers et personnels distincts de la personne morale - Critère non exigé par la loi .
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