Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 24/04/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 13 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1308 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Rapport sexuel ; Sida |
Résumé : |
1. L'émission de sperme par une personne porteuse du virus d'immunodéficience humaine lors d'une relation sexuelle non protégée constitue l'administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé. 2. La maladie au sens de l'article 402 du Code pénal est l'altération de la santé, c'est-à-dire un changement qui dénature l'état normal d'un être. La maladie se réalise dès que l'altération se produit même si, à ce moment, elle peut encore évoluer. Le virus de l'immunodéficience humaine étant pathogène et requérant une médication, son inoculation dénature l'état normal de l'organisme contaminé, de sorte qu'il constitue une maladie au sens de cette disposition légale. La circonstance que la victime ne développe pas le syndrome du sida est dès lors sans incidence. 3. Le juge qui requalifie la prévention d'administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé et ayant causé à autrui une maladie à autrui en remplaçant l'acronyme « sida » par les mots « le virus V.I.H. » ne se saisit pas d'un autre fait mais se borne à corriger, au regard de l'information donnée par un homme de l'art, une erreur de formulation dans le libellé de la prévention. |
Note de contenu : |
I. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Relations sexuelles non protégées - Partenaire séropositif - Émission de sperme.
II. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Maladie - Notion - Virus de l'immunodéficience humaine (oui). III. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Correction d'une erreur - Fait identique. . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |