Titre : | C. trav. Liège (2e ch. D), 25 avril 2019 : Chômage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4-5/2020, 2020/03-04-05) |
Article en page(s) : | P. 145-146 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Activité ( en général) ; Bien propre ; Chômage ; Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Location ; Rénovation |
Résumé : |
"Le fait d'être propriétaire d'immeubles et de les mettre en location est une activité limitée à la gestion normale des biens propres et les revenus locatifs peuvent être cumulés avec les allocations de chômage.
Des travaux de rénovation importants en vue de louer des appartements sont une activité qui poursuit un but commercial ou lucratif, qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services, et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres." (Extrait de CDS 2020/3-4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |