Titre : | Dividendes français : le fisc se range à la jurisprudence de la Cour de cassation (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1695, 26.03.2021) |
Article en page(s) : | P. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dividende ; Dividende étranger ; Fiscalité ; France ; Précompte mobilier ; Précompte mobilier libératoire ; Quotité forfaitaire d'impôt étranger ; Revenu mobilier |
Résumé : | "En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé que son Administration se range au point de vue de la Cour de cassation selon lequel les investisseurs privés peuvent prétendre à l'imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE) sur l'impôt belge établi sur leurs dividendes de source française (Q.R., Chambre, 2020-2021, n° 55-036, p. 201). Tous les problèmes en la matière ne s'en trouvent pas réglés pour autant." (Extrait du Fiscologue, 1695, 26.03.2021, p.4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1695 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |