Titre : | C. trav. Bruxelles (8e ch.), 31 octobre 2018 : Chômage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4-5/2020, 2020/03-04-05) |
Article en page(s) : | P. 157-159 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Activité ( en général) ; Allocations de chômage ; Chômage ; Jurisprudence (général) ; Office national de l'Emploi |
Résumé : | "Le chômeur doit déclarer aux services de l'ONEm chargés de l'octroi des allocations, au moyen du formulaire C1, l'exercice d'une activité éventuellement incompatible. Le fait qu'il l'a déclarée aux services chargés de l'activation ne peut équivaloir à la déclaration requise." (Extrait de CDS 2020/3-4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |