Résumé :
|
"Ce n'est pas la nomination au mandat d'administrateur qui est considérée comme un travail incompatible avec le bénéfice des allocations de chômage, mais l'exercice effectif du mandat. Pour un 'exercice effectif', il n'est pas requis que le chômeur ait de manière constante ou régulière accompli des actes d'administration, ni qu'il se soit occupé régulièrement de la gestion. C'est à lui à prouver qu'il n'a pas exercé un travail pendant la période au cours de laquelle il a bénéficié des allocations. En l'espèce, la chômeuse prouve au moyen des attestations qu'elle a déposées qu'elle n'a pas exercé effectivement le mandat pendant la période litigieuse." (Extrait de CDS 2020/3-4-5)
|