Titre : | C. trav. Bruxelles (8e ch.), 6 décembre 2018 : Chômage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (3-4-5/2020, 2020/03-04-05) |
Article en page(s) : | P. 163-164 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Activité ( en général) ; Bénévolat ; Chômage ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
Résumé : | "Le chômeur n'est tenu de faire la déclaration d'une activité bénévole que si celle-ci est incompatible avec les allocations de chômage. S'il n'a pas fait cette déclaration, il peut démontrer que l'activité qu'il a exercée n'est pas une activité incompatible." (Extrait de CDS 2020/3-4-5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 3-4-5/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |