Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (chambre des référés), 25/11/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°12, 26 mars 2021) |
Article en page(s) : | P.534 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Référé (droit) ; Servitude (droit) ; Tribunal civil ; Usufruit |
Résumé : |
1. L'action d'un propriétaire tendant à se voir autorisé à placer un échafaudage sur le fonds voisin en vue de réaliser des travaux sur le mur pignon de son immeuble en cours de construction peut valablement être introduite à l'encontre d'un usufruitier. L'octroi d'une autorisation précaire et limitée dans le temps de placer un échafaudage, voire d'une servitude de tour d'échelle limitée dans le temps, constitue un pur acte d'administration, qui relève des prérogatives de l'usufruitier sur l'objet de son droit. 2. Il y a urgence au sens de l'article 584 du Code judiciaire dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable. À l'approche de l'hiver, l'absence d'isolation et d'étanchéité du mur pignon, alors que le reste de l'immeuble en construction est isolé, justifie l'intervention du juge des référés. 3. Prima facie, l'article 31 du Code rural peut être interprété, de manière extensive, comme autorisant un accès temporaire au fonds voisin pour réaliser des travaux d'isolation d'un mur. L'absence de désagréments sérieux pour les défendeurs, usufruitiers et non occupants des lieux, et le caractère indemnisable de leur éventuel trouble de jouissance, permettent d'apprécier plus largement l'apparence de droit au regard d'une attitude qui pourrait potentiellement s'analyser en un abus de droit. |
Note de contenu : |
I. Usufruit - Droits de l'usufruitier - Actes d'administration - Octroi d'une autorisation précaire et limitée dans le temps de placer un échafaudage (oui) - Octroi d'une servitude de tour d'échelle limitée dans le temps (oui).
II. Référé - Urgence - Absence d'isolation et d'étanchéité d'un mur pignon. III. Servitudes - Servitudes diverses - Servitude de tour d'échelle - Travaux d'isolation d'un mur (oui) - Abus de droit. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |