Titre : | Cour d'appel Mons (16e chambre), 29/06/2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 20 septembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1369 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Agent immobilier ; Commission d'agence ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Vente |
Résumé : |
La circonstance qu'un agent immobilier ait poursuivi sa mission au-delà de la date d'expiration du contrat de courtage suite à l'envoi du préavis de résiliation adressé à l'agent par son client, ne suffit pas à prouver que le client de l'agent immobilier avait marqué son accord pour prolonger le contrat au-delà de cette date, de telle sorte que la clause du contrat d'agence immobilière selon laquelle la commission est due lorsqu'un compromis de vente est signé avec un acquéreur trouvé par l'agent durant la période d'exécution du contrat ne peut être appliquée. Aux termes de l'article 2, 7°, de l'arrêté royal du 12 juillet 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers, l'agent immobilier n'a droit à l'indemnité pour le contrat conclu par le consommateur après la fin du contrat d'intermédiaire qu'à la condition, notamment, qu'il ait transmis à son client dans les sept jours ouvrables de la fin du contrat la liste des personnes auxquelles il est donné une information précise et individuelle concernant le bien vendu. Le respect de ce délai de sept jours ouvrables est de rigueur, de sorte que l'envoi d'une liste plusieurs semaines après la fin de la relation contractuelle est insuffisant pour donner lieu au paiement de la commission. |
Note de contenu : | Agent immobilier - Vente du bien après la fin de la mission - Exigibilité de la commission - Transmission au consommateur de la liste des candidats prospectés dans les sept jours de la fin du contrat - Délai de rigueur - Absence de droit à la commission . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |