| Titre : | Cour de cassation, 08/11/2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 27 septembre 2019) |
| Article en page(s) : | P.1411 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Archivage électronique ; Cour de cassation ; Droit à l'oubli ; Droit des médias ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Presse ; Protection de la vie privée |
| Résumé : |
Le droit au respect de la vie privée, lequel comporte notamment le droit à l'oubli permettant à une personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit, impliquée dans l'instruction ou l'information suivie du chef de pareille instruction ou citée dans le cadre de celle-ci, de s'opposer dans certaines circonstances à ce que son passé judiciaire soit rappelé au public à l'occasion d'une nouvelle divulgation de ces faits, peut justifier une ingérence dans le droit à la liberté d'expression. L'archivage numérique d'un article ancien de la presse écrite ayant légalement relaté des événements du passé désormais couverts par le droit à l'oubli constitue une nouvelle divulgation de ces faits et n'est dès lors pas soustrait aux ingérences que ce doit peut justifier dans le droit à la liberté d'expression. Ces ingérences peuvent consister en une altération du texte archivé de nature à prévenir ou réparer une atteinte au droit à l'oubli. |
| Note de contenu : | Presse - Généralités - Liberté d'expression - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à l'oubli - Archivage numérique - Altération du texte archivé . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |
