Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 15/07/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°32, 11 octobre 2019) |
Article en page(s) : | P.1512 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Magistrat (profession) ; Procédure de rectification ; Rectification (droit) ; Récusation (droit) ; Réparation (droit) ; Réparation du dommage (droit) ; Responsabilité ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. Le magistrat qui, après l'introduction d'une requête en récusation contre lui, tout en contestant le bien-fondé de la requête, déclare que, pour assurer la sérénité des débats, il accepte de ne plus connaître de cette affaire, puis, constatant que la requête est déclarée tardive, se maintient néanmoins dans l'affaire et prononce un jugement, adopte un comportement qui ne peut être considéré comme celui d'un magistrat normalement prudent et diligent. 2. Un délai de plus d'un an pour statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle incontestable commise lors du prononcé d'un jugement est manifestement déraisonnable et résulte du seul comportement négligent des organes de l'État belge. 3. Un appel partiel ne soustrait pas au juge du fond sa compétence de rectifier la partie de décision qui ne fait pas l'objet de l'appel. Le magistrat qui, méconnaissant cette règle, se déclare incompétent pour connaître d'une demande de rectification d'une erreur matérielle commise dans un jugement qu'il a prononcé ne peut prétendre qu'il a été victime d'une erreur invincible ou d'une cause d'exonération admissible, et commet donc une faute qui engage la responsabilité de l'État. 4. Lorsque des frais de défense ont dû être exposés à la suite d'une faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, le dommage qui résulte de l'exposition de ces frais ne peut être réparé que par l'allocation d'une somme correspondant aux indemnités de procédure forfaitaires portées par le Code judiciaire. |
Note de contenu : |
I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Magistrat - Récusation - Engagement de déport - Poursuite de l'examen de la cause - Faute.
II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Magistrat - Procédure civile - Rectification et interprétation - Délai supérieur à un an - Faute. III. Procédure civile - Rectification et interprétation - Appel - Généralités - Effet dévolutif - Appel partiel - Compétence ratione materiae - Déclaration erronée d'incompétence - Responsabilité - Pouvoirs publics - Magistrat - Faute. IV. Responsabilité - Réparation du dommage - Procédure rendue nécessaire par la faute d'un magistrat - Indemnités de procédure. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB32/2019 | Empruntable sur demande | Disponible |