Titre :
|
Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 26/11/2018 (2019)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°34, 25 octobre 2019)
|
Article en page(s) :
|
P.1613
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Cour du travail
;
Discrimination (en droit)
;
Droit du travail
;
Handicap
;
Jurisprudence (général)
;
Liège (Belgique)
|
Résumé :
|
L'affection du travailleur qui a été victime d'un accident du travail mais dont le taux d'incapacité permanente est établi à 4 pour cent et qui exerce une activité indépendante qui implique de recourir à des mouvements préalablement contre-indiqués n'est pas durable et ne constitue pas un obstacle à la pleine et entière participation du travailleur à la vie professionnelle sur une base égalitaire avec d'autres travailleurs, de sorte qu'elle ne peut être qualifiée de handicap au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
|
Note de contenu :
|
Contrat de travail - Généralités - Discrimination - Handicap - Notion .
|