Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 14/03/2019 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 15 novembre 2019) |
Article en page(s) : | P.1762 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Droit judiciaire ; Etat belge ; Jurisprudence (général) ; Service public ; Tribunal civil |
Résumé : |
Le défaut de pouvoir de l'organe à l'intervention duquel la personne morale agit en justice affecte la recevabilité de l'action. Lorsqu'une disposition réglementaire charge le ministre des Finances du recouvrement d'avances octroyées par le ministre des Affaires économiques, ce dernier est irrecevable à diligenter une procédure pour récupérer ces avances. Lorsque le droit d'agir est enfermé dans un délai préfix ou de prescription, la ratification par la personne morale de la décision d'agir prise par son organe incompétent doit survenir avant l'expiration de ce délai. |
Note de contenu : | Action en justice - Qualité - État belge - Service public fédéral compétent . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |