Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (chambre des référés), 12/11/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°14, 9 avril 2021) |
Article en page(s) : | P.638 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Droit public droit constitut. ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) ; Référé (droit) ; Tribunal civil ; Voirie vicinale |
Résumé : |
1. L'exercice d'une compétence discrétionnaire par une autorité communale n'a pas pour effet de faire obstacle de manière absolue à toute compétence du juge des référés lorsque cet exercice de celle-ci semble porter atteinte de manière fautive aux droits subjectifs d'une autre autorité communale. 2. Chargée d'assurer tout ce qui est d'intérêt communal en vertu de l'article 41 de la Constitution, une commune trouve dans cette compétence un intérêt propre, distinct de l'intérêt général. 3. L'autorité communale qui, alors qu'elle ne peut ignorer les inconvénients majeurs causés par sa décision sur le territoire d'une autre commune, s'abstient de les prendre en considération, commet une erreur manifeste d'appréciation. |
Note de contenu : |
I. Pouvoir judiciaire - Référé - Suspension d'un acte administratif - Compétence discrétionnaire d'une autorité communale - Séparation des pouvoirs - Protection des droits subjectifs.
II. Action en justice - Pouvoirs publics - Communes - Intérêt à agir. III. Voirie - Aménagement du territoire - Circulation routière - Pouvoir de police - Conséquences sur le territoire d'une autre commune - Erreur manifeste d'appréciation. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |