Titre :
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Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 09/03/2021 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°15, 15 avril 2021)
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Article en page(s) :
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P.671
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bruxelles (Belgique)
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Contrat de travail
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Cour du travail
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Jurisprudence (général)
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Licenciement d'un travailleur
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Préavis (droit)
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Résumé :
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L'employeur pouvoir public a l'obligation d'entendre le travailleur engagé pour une durée indéterminée avant de procéder à son licenciement. Il en va de même lorsque l'autorité administrative croit erronément être liée par un contrat conclu pour une durée déterminée qui arrive à son terme alors que les parties avaient irrégulièrement conclu des contrats de travail à terme successifs et étaient, de ce fait, liées par un contrat verbal à durée indéterminée. En ne procédant pas à l'audition préalable, l'employeur a commis une faute qui a privé le travailleur de la chance de conserver son poste de travail. Cette chance peut être évaluée à 25 pour cent sur une durée de cinq ans.
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Note de contenu :
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Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Travailleur contractuel (fonction publique) - Principe audi alteram partem - Dommage - Perte d'une chance .
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